Acheter de l'ancien rénové avec toutes les garanties du neuf ?

Oui c'est possible avec le contrat VIR (Vente d'Immeuble à Rénover)

Mais comment ça marche ?

Le parallèle peut être fait avec le contrat VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) dans le neuf, sauf que dans le cas d'un contrat VIR, il s'agit de biens existants à rénover.


Dans les 2 cas, le vendeur s’engage sur la réalisation des travaux dans un délai déterminé par le contrat, s’engage également sur le prix et perçoit, au fur et à mesure de l’avancement des travaux des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison.


Les travaux de réhabilitation sont détaillés dans un descriptif propre à chaque opération. Attention, ce type de contrat ne concerne pas les agrandissements ou restructurations complètes d’immeubles qui seraient alors assimilables à une reconstruction et pour lesquels le contrat de VEFA serait applicable.


Le vendeur doit les garanties biennale et décennale (lorsque les travaux en relèvent).


Le contrat VIR est très encadré et protège l’acquéreur contre la non réalisation des travaux, le non-respect de la date de livraison…


Quand suis-je propriétaire ?

Vous n’allez pas signer un contrat de réservation (comme dans la VEFA) mais un avant contrat de vente (compromis). Ce dernier peut comporter des conditions suspensives. Une fois l’acte authentique signé, la propriété du sol vous est transférée ainsi que celle des constructions existantes. Vous devenez propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur réalisation.


Et qu'en est-il du paiement?

Le paiement du prix est encadré par la Loi. Le prix de l’existant est à régler lors de la signature de l’acte authentique. Quant au paiement des travaux, il s’échelonne au fur et à mesure de leur exécution.

Les frais et droits d'enregistrement sont-ils réduits ?

Non, les frais de notaire ne sont pas réduits comme dans la VEFA. Ce sont les frais classiques induits par l’achat dans l’ancien soit autour de 8% du prix de vente.


Peut-on défiscaliser avec ce type d'opération ?

Oui, certaines opérations permettent même de cumuler déficit foncier et Pinel.

Renseignez-vous avant de vous engager sur les modalités de défiscalisation possibles.


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WE VISIT vous propose des biens en contrat VIR, à Bordeaux et sur le Bassin d'Arcachon.


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Retrouvez les détails dans les textes réglementaires :

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) et décrets d’application n°2008-1338 du 16 décembre 2008 qui décrit les travaux concernés et le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 portant sur la garantie d'achèvement et l'échelonnement des paiements

Articles L261-1 et suivants du CCH et articles R262-1 et suivants du CCH


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