Vous vendez ou achetez un bien en copropriété? Ce qu'il faut savoir....

Mis à jour : avr. 1

1 - Organisation de la copropriété

Le vendeur doit transmettre ces informations à l'acquéreur au plus tard au moment de la signature du compromis (ou promesse) de vente.

Si l'acquéreur l'accepte, ces pièces peuvent être transmises de façon dématérialisée. De quelles pièces s'agit-il ?


Une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques de la copropriété ; le règlement de copropriété ; l'état descriptif de division ; le carnet d'entretien de l'immeuble ; les procès verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ; une notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et sur le fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.


WE VISIT vous informe et vous conseille dans votre parcours de vente ou d'achat d'un bien en copropriété !


2 - Les différents diagnostics

Le dossier de diagnostics techniques doit être lui aussi remis au plus tard à la signature du compromis de vente. Je vous renvoie vers notre Newsletter N°3 pour les détails sur les différents diagnostics. Toutefois, pour un bien acheté en copropriété, il faut rajouter la surface privative du lot (Loi Carrez) qui doit aussi être déterminée par un diagnostiqueur agréé. Il peut arriver qu'elle diffère de la surface indiquée sur les plans de commercialisation du logement mais c'est bien elle qui doit être prise en compte.

Les diagnostiqueurs sont des entreprises certifiées qui engagent leur responsabilité. Ils disposent d'un certificat de compétences émis par un organisme de certification. Ils garantissent leurs impartialité et indépendance.


3 - Etat financier de la copropriété et du vendeur vis à vis de la copropriété

Ces informations doivent également être transmises à l'acquéreur au plus tard à la signature du compromis (ou promesse) :

Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente ;

Sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fond travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur.


4 - Qu'est ce que l'état daté ?

L'état daté est obligatoire pour la signature de l'acte authentique. C'est le syndic qui est légalement tenu de l'établir au plus tard 1 mois avant la signature de l'acte authentique.

Le syndic facture généralement cette prestation au copropriétaire vendeur ! Vous trouverez son coût dans le contrat signé avec le syndic.

Il reprend l'ensemble des éléments suivants:

Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires ; Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur ; Sommes qui devraient incomber à l'acquéreur du lot ; Somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les deux derniers exercices ; Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés par exemple).


5 - Et le pré-état daté ?

Il intervient quant à lui au moment de la signature du compromis (ou promesse) de vente (il y est annexé). Il est lui aussi obligatoire. Pour autant, le copropriétaire vendeur n'est pas tenu de le faire réaliser par le syndic, il peut le faire lui-même avec les différentes pièces dont il dispose. Sachez que depuis le 1er janvier 2015, les syndics doivent proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Il est donc plus facile pour le vendeur de rassembler les différentes pièces.

Attention ! Le délai de rétraction ne commence à courir qu'à réception de ces pièces par l'acquéreur. Il est donc fortement conseiller là aussi de les transmettre au plus tôt.

Mais qu'elles sont ces pièces?

Au stade du compromis (ou promesse) de vente, le pré-état daté reprend les informations mentionnées aux points 1 et 3. Lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la copropriété, et ce quelle que soit la nature de ce lot, seules les informations financières (point 3) sont à transmettre.


Aujourd'hui la loi permet aux acquéreurs de disposer d'une information exhaustive sur les biens qu'ils projettent d'acheter en copropriété.


Nous vous conseillons de recueillir l'ensemble de ces pièces le plus en amont possible du processus de vente pour éviter tout désagrément le jour de la signature du compromis. L'acquéreur pourrait refuser de signer à la lecture des pièces ayant le sentiment d'être mis devant le fait accompli...


C'est le rôle du professionnel de l'immobilier d'informer les vendeurs, de les conseiller et les accompagner pour sécuriser le processus de vente et donc favoriser la transaction !



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